-
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
-
Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le :
11/06/2021
11
juin
juin
06
2021
Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
-
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
-
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
09/04/2021
09
avril
avr.
04
2021
Droit commercial / Droit de la distribution
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
-
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
-
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
-
Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...
-
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
-
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
27/12/2019
27
décembre
déc.
12
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
-
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
-
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
-
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
-
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le :
30/08/2019
30
août
août
08
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
-
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le :
28/06/2019
28
juin
juin
06
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
-
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
07
juin
juin
06
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
-
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le :
15/02/2019
15
février
févr.
02
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
-
Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le :
07/02/2019
07
février
févr.
02
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
-
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le :
24/01/2019
24
janvier
janv.
01
2019
Droit commercial / Droit de la distribution
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...
-
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
