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MONTPELLIER - Garantie « perte d’exploitation » : un restaurateur remporte le combat face à son assureur

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Actualité du cabinet
Source : www.herault-tribune.com
Après le Tribunal de Commerce de Marseille (23 juillet 2020), celui de Tarascon (24 août 2020) et celui de Paris (17 septembre 2020), le Tribunal de Commerce de Montpellier (16 décembre 2020) vient de rejoindre le rang des tribunaux ayant fait droit aux demandes des restaurateurs dans le combat mené contre AXA au titre de leur garantie « perte d’exploitation » subie du fait du confinement.

Contexte

La garantie « perte d’exploitation » est rarement autonome. Les contrats multirisques entreprise couvrent la plupart du temps, d’un côté les dommages matériels aux biens assurés, et de l’autre la responsabilité civile. Les pertes financières ne sont alors garanties que si elles sont la conséquence d’un dommage matériel lui-même garanti par ailleurs.

A la différence d’autres assureurs, AXA couvrait, pour ce qui concerne un certain nombre de restaurateurs ayant souscrit cette police, les dommages immatériels non consécutifs, c’est-à-dire pas seulement les dommages matériels et leurs conséquences, mais également un certain nombre d’événements autonomes dont la survenance, à elle seule, devait entraîner la garantie. [...] Lire la suite
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