Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations

Historique

• Données de santé : la Cour des comptes pointe la frilosité de la CNIL
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Droit des NTIC
  La Cour des comptes dénonce la sous-exploitation des données de santé agrégée...
  Source : www.silicon.fr
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• Le Sénat s’oppose à une saisine parlementaire de la CNIL - NextInpact
  Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016
  Droit des NTIC
  Doit-on permettre aux parlementaires de saisir la CNIL à propos d’un texte ré...
  Source : www.nextinpact.com
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• Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...
  Source : www.efl.fr
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• Le rapprochement CADA/CNIL aura bien lieu
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit des NTIC
  Le Sénat vient d’avaliser le rapprochement entre la CNIL et la CADA, en dépit...
  Source : www.nextinpact.com
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• Démarrage de la consultation publique sur l’ouverture des données de #santé
  Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
  Droit des NTIC
  La mise à disposition d’une énorme base de données, anonyme et open data, bap...
  Source : www.linformaticien.com
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• Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement  - Legalis.net
  Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016
  Droit des NTIC
  Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’...
  Source : www.legalis.net
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• L'activité de la CNIL en 2015 fortement marquée par les attentats
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit des NTIC
  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dit vendre...
  Source : www.franceinfo.fr
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• De plus en plus sollicitée, la Cnil veut un rôle étendu - Les Echos
  Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016
  Droit des NTIC
  Le nombre de plaintes a explosé l’an dernier. L’autorité souhaite jouer un rô...
  Source : www.lesechos.fr
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• Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit commercial
  Les cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Internet : que deviennent nos données personnelles après notre mort ?
  Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
  Droit des NTIC
  3 milliards d'êtres humains sont aujourd'hui connectés à Internet, échangeant...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Droit commercial
  En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...
  Source : www.efl.fr
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• 100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement - Net Iris
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Droit des NTIC
  Droit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir r...
  Source : www.net-iris.fr
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• Sécurité des données personnelles : les entreprises dignes de confiance ?
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  Avec une multiplication par dix du nombre d'objets connectés entre 2010 et 20...
  Source : www.lesechos.fr
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• Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...
  Source : www.efl.fr
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• Du CIL au DPO : anticiper le règlement européen sur les données personnelles
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  La protection des données personnelles est plus que jamais une préoccupation...
  Source : www.dsih.fr
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• Mesures de simplification du Droit commercial
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...
  Source : www.net-iris.fr
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• La Sacem sécurise ses données personnelles
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  La correspondante informatique et liberté de la société de gestion de droits...
  Source : business.lesechos.fr
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• Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité  | Legalis.net
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condam...
  Source : www.legalis.net
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• Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importa...
  Source : www.efl.fr
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