Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Historique

• Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
  Source : shopsecu.alwaysdata.net
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• Quels sont les moyens de défense dont disposent les employeurs en cas de contrôle URSSAF ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Usage non-autorisé d'un logiciel : quelle action entamer ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit des NTIC
  Ecartelé entre le réflexe délictuel en matière de contrefaçon, et le principe...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’an...
  Source : www.tourmag.com
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• La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la p...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Source : www.juridiconline.com
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• Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle U...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La cour d’appel de Paris valide la force probante d’Archive.org
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit des NTIC
  A l’instar de l’Office européen des brevets dans une décision du 24 mai 2014,...
  Source : www.legalis.net
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• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a ét...
  Source : juridiconline.com
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Source : www.efl.fr
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