Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
Publié le :
04/10/2016
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Source : lentreprise.lexpress.frLa réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose. C'est un fait, la réforme du droit des contrats a moins fait parler d'elle que celle du droit du travail. Parce qu'elle intéresse moins le grand public, mais aussi parce qu'elle a été adoptée en toute discrétion, par voie d'ordonnance, le 10 février 2016. Pas de débat parlementaire, donc, mais plus de 300 articles du Code civil remaniés... Lire la suite
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eMule Paradise : la cour d’appel de Paris démultiplie les dommages et intérêts n- Nextinpact
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit des NTICLa cour d’appel de Paris a condamné voilà quelques jours les prévenus du doss...Source : www.nextinpact.com
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursMesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements n...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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TEG erroné - comment réduire le taux d'intérêt de votre prêt immobilier ? Par Yann Le Targat
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit commercialDroit de la consommationDans près d’un cas sur deux, le taux d’intérêt de votre prêt immobilier est f...Source : ledroitpourmoi.fr
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : pas de revente de copie de sauvegarde sans autorisation
Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016Droit des NTICSi l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d...Source : www.legalis.net
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux....Source : business.lesechos.fr
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nou...Source : rfsocial.grouperf.com
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Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’emp...Source : www.editions-tissot.fr
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La Cnil actualise sa norme de déclaration des fichiers de clients et prospects - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés vient d’actualiser...Source : www.efl.fr
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J'ai remis une promesse d'embauche à un potentiel salarié, puis-je me rétracter ? - Editions Tissot
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursVous avez signé une promesse d'embauche et regrettez votre choix. Vous vous d...Source : www.editions-tissot.fr
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Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que di...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Bruxelles voudrait prendre en compte les données personnelles avant de valider une fusion - Politique - Numerama
Publié le : 03/10/2016 03 octobre oct. 10 2016Droit des NTICLa Commission européenne s'apprête à lancer une consultation publique pour mo...Source : www.numerama.com
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit commercialEn cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un ass...Source : www.efl.fr
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Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit commercialUne clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réun...Source : www.efl.fr
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Peut-on porter plainte contre ses parents, pour violation de la vie privée sur Facebook ? France Inter
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit des NTICC'est ce que veut faire une Autrichienne de 18 ans qui en a assez de voir ses...Source : www.franceinter.fr
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit commercialL’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a ann...Source : www.lesechos.fr
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Un lien vers une contrefaçon peut être illicite | Legalis.net
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit des NTICDans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a...Source : www.legalis.net
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...Source : www.lemondedudroit.fr