Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

Historique

• Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des d...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA)...
  Source : www.senat.fr
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• IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser le...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauveg...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en...
  Source : www.legalis.net
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• Les nuances des nouveaux régimes de responsabilité des IA en Europe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit des NTIC
  Comment adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique ? En créant un...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit des NTIC
  Le 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lect...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le salarié lanceur d'alerte, dès lors qu'il est de bonne foi, est protégé contre le licenciement
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, le salarié lanceur d'alerte, dès...
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• Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit des NTIC
  « Vider l’océan avec un seau ! ». Telle est l’image démotivante qui vient à l...
  Source : www.droit-technologie.org
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• La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Droit des NTIC
  En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des...
  Source : www.cnil.fr
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• Licenciement du salarié lanceur d'alerte et compétence du juge des référés
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Actualité du cabinet
  La Cour de cassation a rendu le 1er février dernier une décision fondamentale...
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• Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des NTIC
  Attaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un c...
  Source : www.legalis.net
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• Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des NTIC
  Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables pour les...
  Source : www.efl.fr
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• Découvrez l'interview de Me LE TARGAT à RADIO AVIVA sur les lanceurs d'alerte
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Actualité du cabinet
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• Maître Le Targat est intervenu ce 09 novembre 2022 sur la thématique "Lanceur d'alerte dans votre entreprise"
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  Lanceur d'alerte :  Que dit la loi au 1er septembre?  Quelles sont les...
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un a...
  Source : www.lexisveille.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Source : curia.europa.eu
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