Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL

Historique

• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La première norme d’authenticité pour les photos vient de voir le jour
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  C’est à la fois une grande première et une très bonne nouvelle. Afin de comba...
  Source : arts.konbini.com
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• L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises eur...
  Source : www.lesechos.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Les NFT vont (enfin) avoir un standard de sécurité, et c'est le Chinois Tencent qui mènera le projet
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit des NTIC
  Le géant du divertissement chinois Tencent va déposer un ensemble de proposit...
  Source : www.clubic.com
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• Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Twitter obligé de fournir des documents prouvant son manque de diligence
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des NTIC
  Par un arrêt très motivé du 20 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a confi...
  Source : www.legalis.net
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• Salariés et droit à l’image : attention danger !
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Actualité du cabinet
  Photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site interne...
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• Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Que faire en cas de cyberattaque ? (Guide pour les dirigeants)
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit des NTIC
  Pour une entreprise, une association, une administration ou une collectivité,...
  Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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• Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Des obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...
  Source : www.cnil.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• SECRET DES AFFAIRES : MODE D’EMPLOI
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Actualité du cabinet
  Créé par une loi[1] de 2018, transposant une directive européenne[2], les dis...
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• Chronologie des médias : des délais plus courts pour diffuser les films
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit des NTIC
  Le ministère de la culture a annoncé la signature d’un nouvel accord sur la "...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publié...
  Source : www.nextinpact.com
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• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Source : www.efl.fr
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• Trafic de décodeurs TV : 1 € symbolique pour SFR
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des NTIC
  Dans une affaire de trafic de box IPTV, des décodeurs qui permettent la récep...
  Source : www.legalis.net
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• Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des don...
  Source : www.cnil.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Source : www.isere.gouv.fr
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