Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Historique

• Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention préci...
  Source : www.cnil.fr
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• Apple annonce reporter le lancement de son système d'IA générative en Europe en raison du règlement européen sur les marchés numériques (DMA)
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit des NTIC
  La firme à la pomme repousse la sortie de son nouveau modèle d’intelligence a...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...
  Source : www.forbes.fr
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• En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Les réseaux sociaux deviennent la cible des arnaques financières
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des NTIC
  Les réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques fin...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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• Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la prot...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la...
  Source : www.cnil.fr
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• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
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• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit des NTIC
  Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses in...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une premi...
  Source : www.actuia.com
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• Intelligence artificielle : la CNIL poursuit ses travaux pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  En soumettant à consultation publique de nouvelles fiches pratiques relatives...
  Source : www.cnil.fr
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• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L'IA dans le monde du travail
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit des NTIC
  Le LaborIA, laboratoire de recherches visant à analyser et anticiper les cons...
  Source : www.actu-juridique.fr
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