Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Historique

• Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation de données de deux opérateurs de tiers payant : la CNIL ouvre une enquête et rappelle aux assurés les précautions à prendre
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  La CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les...
  Source : www.cnil.fr
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• Due diligences, plus longues et plus complexes
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Contacts frauduleux et tentatives d’escroquerie : comment se protéger ?
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit des NTIC
  Pour se protéger des courriels et SMS frauduleux, la vigilance s’impose. Comm...
  Source : www.ameli.fr
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• Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...
  Source : www.aurep.com
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• Usage abusif des données personnelles : quand la CJUE joue avec la peur
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  L’année 2024 commence par un coup de gueule concernant un arrêt rendu par la...
  Source : www.alliancy.fr
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• Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...
  Source : www.fusacq.com
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• Les œuvres soumises au droit d'auteur indispensables pour entraîner ChatGPT, admet OpenAI
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  OpenAI tente de redorer son image après l’attaque en justice du New York Time...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Publication au JOUE du Data act
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmon...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Qu’en est-il de la réglementation européenne sur l'Intelligence Artificielle ?
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit des NTIC
  L'Union européenne (UE), dans le cadre de sa stratégie numérique, a entrepris...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coups de pouce à la transmission d’entreprise
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Rôle et moyens du délégué à la protection des données : bilan des contrôles de la CNIL
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Dans le cadre d’une action coordonnée par le Comité européen de la protection...
  Source : www.cnil.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré pa...
  Source : www.zonebourse.com
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• Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soi...
  Source : www.latribune.fr
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