Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque, bien que le dépôt ou l’enregistrement de base aient été effectués

Historique

• Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Dans le cadre de sa levée de fonds, Skysun annonce son objectif de développer...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque, bien que le dépôt ou l’enregistrement de base aient été effectués
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compéten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil...
  Source : www.cnil.fr
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• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Le Wall Street Journal a annoncé hier qu’OpenAI, la start-up derrière ChatGPT...
  Source : www.actuia.com
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• Elections Européennes et Législatives : la Cnil donne l'alerte
  Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
  La Commission nationale de l'informatique et des libertés a enregistré a enre...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Intelligence artificielle : le cadre juridique européen en 6 questions
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit des NTIC
  Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) du 13 juin 2024 es...
  Source : www.vie-publique.fr
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• French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  L'instabilité politique et économique actuelle, et l'anticipation d'un gouver...
  Source : www.latribune.fr
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• De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Violation de données personnelles : Meta cumule les amendes
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  L’autorité néerlandaise de protection des données personnelles (AP) a déclaré...
  Source : fr.statista.com
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• Groq lève 640 millions de dollars pour défier Nvidia sur le marché des puces pour l'IA
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  La start-up américaine Groq développe des puces spécialisées pour les calculs...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Intelligence artificielle : le premier règlement européen entre en vigueur
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit des NTIC
  L'AI Act, pensé pour réguler l'intelligence artificielle tout en assurant l’i...
  Source : www.touteleurope.eu
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• DevRev lève 100 millions de dollars pour son logiciel de relation client à base d'IA
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  La start-up américaine DevRev développe une plateforme qui réunit plusieurs a...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Il faudra rapidement encadrer l’intelligence artificielle utilisée pour la santé
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit des NTIC
  Pour le cercle de réflexion Terra nova, la percée de l’intelligence artificie...
  Source : www.weka.fr
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• Bilan du RGPD : 4,2 milliards d’euros d’amendes, des efforts à faire sur la coopération
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  La semaine dernière, la Commission européenne a publié son deuxième rapport s...
  Source : next.ink
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