Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles

Historique

• Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livr...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle de...
  Source : www.cnil.fr
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• Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...
  Source : www.finance-investissement.com
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• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA)...
  Source : www.senat.fr
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• « La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  À l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du...
  Source : www.inpi.fr
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• Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à h...
  Source : www.actu-environnement.com
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• IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser le...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Les droits de propriété intellectuelle des artistes
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur es...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...
  Source : www.efl.fr
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• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régularis...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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