Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données

Historique

• Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Propriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits a...
  Source : ec.europa.eu
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un a...
  Source : www.lexisveille.fr
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont...
  Source : www.cnil.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Source : curia.europa.eu
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• Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...
  Source : www.nextinpact.com
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le cloud bénéficie de l’exception pour copie privée
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  Pour la CJUE, l’exception dite de « copie privée » au titre de la directive s...
  Source : www.droit-technologie.org
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• L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  L'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre l...
  Source : www.legipresse.com
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Accord européen sur le Digital Market Act
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé hier soir un...
  Source : www.nextinpact.com
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• L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, to...
  Source : curia.europa.eu
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• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Protection des enfants -Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornograph...
  Source : www.service-public.fr
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• De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le Conseil de l’UE réclame une lutte plus aiguisée contre la haine en ligne
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Dans ses conclusions relatives à la lutte contre le racisme et l’antisémitism...
  Source : www.nextinpact.com
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• Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  « Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...
  Source : www.nextinpact.com
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• Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.lexbase.fr
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• Une commission permanente du numérique à l’Assemblée nationale, pourquoi pas ?
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Dans une proposition de résolution parlementaire, le député Victor Habert-Das...
  Source : www.nextinpact.com
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• Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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