Comment transmettre un brevet ?

Historique

• Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiq...
  Source : www.efl.fr
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• SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société h...
  Source : www.fusacq.com
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• Du monopole du liquidateur judiciaire
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients...
  Source : www.cio-online.com
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• La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des NTIC
  Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des donn...
  Source : www.weka.fr
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• Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
  Source : www.netpme.fr
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• 5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  Lancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateu...
  Source : www.ariase.com
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• Comment transmettre un brevet ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une conce...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Source : www.senat.fr
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• Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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