Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le :
09/02/2023
09
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2023
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie... Lire la suite
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