Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

Historique

• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGPD : la Cour de justice de l’UE précise les conditions d’imposition des amendes
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mardi 5 décembre un a...
  Source : www.euractiv.fr
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• Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le futur de l’intelligence artificielle en France : entre Open source et modèle souverain
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit des NTIC
  Une IA construite grâce à des données en libre accès, pour que chacun d’entre...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• API : les recommandations de la CNIL sur le partage de données
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Les API sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous...
  Source : www.cnil.fr
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• Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit des NTIC
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...
  Source : www.efl.fr
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• L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...
  Source : www.efl.fr
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• Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : droits du patient
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuel...
  Source : www.euractiv.fr
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• Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé illégalement par la police française
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Le média d'investigation Disclose a révélé mardi 14 novembre que le ministère...
  Source : www.nextinpact.com
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...
  Source : www.usine-digitale.fr
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