Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Historique

• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de visi...
  Source : www.actuia.com
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• Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauveg...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...
  Source : www.daf-mag.fr
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• ChatGPT : deux plaintes en France pour non-respect du RGPD
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Le robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexag...
  Source : www.latribune.fr
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• TUP et droit d’agir de la société absorbée
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en...
  Source : www.legalis.net
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• Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent...
  Source : www.cnrs.fr
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• Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respect...
  Source : www.cnil.fr
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• Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les mod...
  Source : www.legisocial.fr
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• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un cont...
  Source : www.beaboss.fr
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• Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une ma...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier...
  Source : www.actuia.com
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• Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’...
  Source : www.efl.fr
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