Publication au JOUE du Data act
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, appelé le règlement sur les données ou Data act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation de données de deux opérateurs de tiers payant : la CNIL ouvre une enquête et rappelle aux assurés les précautions à prendre
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024La CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les...Source : www.cnil.fr
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Due diligences, plus longues et plus complexes
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...Source : www.lenouveleconomiste.fr
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Contacts frauduleux et tentatives d’escroquerie : comment se protéger ?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des NTICPour se protéger des courriels et SMS frauduleux, la vigilance s’impose. Comm...Source : www.ameli.fr
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com
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Usage abusif des données personnelles : quand la CJUE joue avec la peur
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024L’année 2024 commence par un coup de gueule concernant un arrêt rendu par la...Source : www.alliancy.fr
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com
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L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...Source : www.fusacq.com
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Les œuvres soumises au droit d'auteur indispensables pour entraîner ChatGPT, admet OpenAI
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024OpenAI tente de redorer son image après l’attaque en justice du New York Time...Source : www.usine-digitale.fr
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Publication au JOUE du Data act
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmon...Source : www.editions-legislatives.fr
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Qu’en est-il de la réglementation européenne sur l'Intelligence Artificielle ?
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit des NTICL'Union européenne (UE), dans le cadre de sa stratégie numérique, a entrepris...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un d...Source : www.lemag-juridique.com
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Rôle et moyens du délégué à la protection des données : bilan des contrôles de la CNIL
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Dans le cadre d’une action coordonnée par le Comité européen de la protection...Source : www.cnil.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com
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Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré pa...Source : www.zonebourse.com
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...Source : www.actu-juridique.fr
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Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soi...Source : www.latribune.fr