Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions

Historique

• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justi...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cess...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine...
  Source : www.lesnumeriques.com
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• Les nuances des nouveaux régimes de responsabilité des IA en Europe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit des NTIC
  Comment adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique ? En créant un...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de pat...
  Source : www.aurep.com
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• ChatGPT : quand vos salariés partagent des données confidentielles avec l’IA
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Dans le cadre de leurs missions, certains employés confient au chatbot des in...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit des NTIC
  Le 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lect...
  Source : www.vie-publique.fr
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• OMPI : comment protège-t-elle la propriété intellectuelle ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  L'OMPI est l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...
  Source : www.efl.fr
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• Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  L'exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de...
  Source : www.cnil.fr
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• Cession de titres de SPI par les non-résidents
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...
  Source : www.compta-online.com
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• Contrôle de l’âge pour l’accès aux sites pornographiques
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Après une analyse des systèmes existants, la CNIL publiait en juillet 2022 sa...
  Source : www.cnil.fr
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• La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
  Source : www.lemag-juridique.com
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