Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons

Historique

• Data breach : à quelles conditions indemniser ?
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit des NTIC
  En cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une p...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis repr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de r...
  Source : www.cnil.fr
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• Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  La Société Coopérative de Production connait un développement important depui...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• France: Première levée de fonds pour Singulier
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 m...
  Source : www.consultor.fr
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• Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGPD : nouveau guide pour les services de prévention et de santé au travail
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit des NTIC
  Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Vingt-Sept et les eurodéputés s'accordent sur un texte majeur pour réguler l'intelligence artificielle
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit des NTIC
  Négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un a...
  Source : www.touteleurope.eu
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• SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants,...
  Source : www.beaboss.fr
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• Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parleme...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’o...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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