« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Historique

• Adobe s'engage à couvrir les frais juridiques des entreprises utilisant Firefly en cas de poursuite pour violation de droits d'auteur
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Lors de l’Adobe Summit EMEA 2023, le 8 juin dernier, Adobe a présenté la vers...
  Source : www.actuia.com
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• Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JL...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Source : www.efl.fr
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• Drones : quelles garanties pour les libertés ?
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépas...
  Source : business-cool.com
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• Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notifi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporel...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• « DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 ...
  Source : www.efl.fr
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• Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’e...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNI...
  Source : www.cnil.fr
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• SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
  Source : www.efl.fr
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• La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des d...
  Source : www.droit-technologie.org
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