La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019L’AEPD, équivalente espagnole de la CNIL, vient d’infliger une sanction finan...Source : www.nextinpact.com
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Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit du travail - EmployeursSi, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à du...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mieux comprendre la convention collective
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit du travail - SalariésLa convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...Source : www.indicerh.net
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Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
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Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursFrance Stratégie publie une étude sur l’appropriation et la mise en œuvre des...Source : www.wk-rh.fr
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Contenus haineux : Facebook perd devant la justice de l'Union européenne
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des NTICUn hébergeur de contenus comme Facebook peut être contraint de supprimer au n...Source : www.rtbf.be
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
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Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’u...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésSi vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...Source : www2.editions-tissot.fr
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Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...Source : www.cnil.fr
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...